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Réponses ministérielles - Page 399
Quels sont les moyens envisagés pour lutter face à une pénurie de place dans les EHPAD ?
L'article 52 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit". Il permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas ...
Est-il prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement ?
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative ...
Avec le nouveau découpage des régions, quels moyens pour les CRPF ?
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé du développement forestier en forêt privée. Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière ...
Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?
Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...
Quelles mesures pour lutter de façon adaptée à chaque territoire contre l’émission de particules fines ?
L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique ainsi que la première préoccupation environnementale des Français. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de ...
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L'hypothèse de l'application de cet article dans le cas d'une construction sans ...
Que faire contre l’augmentation du nombre d’occupations illicites de domicile ?
L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel ...
Comment les revenus sont-ils pris en compte pour les prêts sociaux location-accession ?
L'arrêté cité du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ne trouve pas à s'appliquer au prêt social de location-accession qui fait l'objet d'un régime spécifique codifié notamment aux articles R ...
Quelles dispositions pour améliorer le soutien logistique et l’efficacité opérationnelle de nos hommes ?
Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 34 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. Depuis les attentats commis à Paris en janvier 2015, l'opération « Sentinelle » est déployée sur le territoire national, avec une capacité maximale portée à 10 000 soldats ...
La valeur locative des pièces mansardées doit-elle être calculée selon la surface entre murs ?
Comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface ...
