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Réponses ministérielles - Page 397
Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et ...
Des mesures seront-elles prises pour assouplir la procédure ?
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive ...
Pourquoi une baisse des ressources fiscales si forte ?
Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI.Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté ...
Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des ...
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Comment expliquez-vous les chiffres transmis par la DGCL aux communes sur la baisse des dotations pour l’année à venir ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :Voici un rappel technique : les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au sens du déficit public. Si vous supprimez une dépense d'un côté et une dépense équivalente de ...
Le gouvernement envisage-t-il d’instituer le prochain agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers sur la période 2018-2023 ?
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable ...
Comment est fixée la date d’entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics ?
S'agissant d'infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits d'abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la seule condition que ...
Pourquoi le gouvernement a-t-il effectué un appel d’offres pour le renouvellement des trains Intercités, au lieu d’appliquer les contrats-cadres existants ?
Autre question posée dans le même temps : quelles mesures allez-vous mettre en place pour répondre à la détresse des salariés d'Alstom et aux difficultés des territoires concernés ?
Que pense le gouvernement des propositions du rapport intitulé « dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés » ?
En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. De plus, les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Ce vieillissement de la population et le profond renouvellement des politiques du grand âge doivent conduire à une importante transformation des pratiques professionnelles existantes ...
