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Réponses ministérielles - Page 388
Est-il envisageable que la compétence incendie revienne aux communautés de communes ?
L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopérations intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au service départemental ...
Comment est compensée la charge financière des agents territoriaux qui bénéficient d’une mise à disposition pour exercer une activité syndicale ?
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année (art 100, loi ...
Quelles sont les différentes possibilités d’une commune pour être représentée lors d’une audience ?
En vertu du principe selon lequel toute personne agissant en justice, au nom d'une personne morale, doit être en mesure de justifier de sa qualité à agir, la personne qui agit en justice au nom d'une commune doit établir sa compétence ou son habilitation (article R.431-2 du code de justice administrative). Au niveau des communes, seul le ...
Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?
L'article no 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre.Les ...
La dissolution du CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants est-elle obligatoire ?
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du ...
Quelles sont les modalités du transfert d’un office de tourisme communal constitué sous forme de SPL ?
Les lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont rationalisé la politique publique du tourisme en transférant aux établissements publics de coopération ...
Est-il prévu de faire évoluer la réglementation des marchés publics dans le but de dynamiser le tissu économique local ?
Les clauses mettant en œuvre une préférence locale dans les marchés publics sont en principe prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens. Le juge de l'Union européenne (exemple : CJCE, 11 juillet 1991 ...
Communes nouvelles : des procédures automatisées pour les changements de domiciliation sont-elles envisageables ?
La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le ...
Centres de gestion territoriaux : comment contrer l’augmentation du contingent des heures mensuelles ?
L'article 100 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit la création d'un crédit de temps ...
Un électeur ou un élu peut-il consulter la liste électorale des électeurs sénatoriaux ?
Il convient de distinguer deux types de documents portant sur les électeurs sénatoriaux. Le code électoral prévoit, à l'article R. 146, que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués des conseillers municipaux. Ce document, qui ne ...
