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Réponses ministérielles - Page 387
Marchés publics : un mécanisme de contrôle des mémoires techniques ne serait-il pas opportun ?
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.C'est la raison pour laquelle il est ...
Les remboursements entre caisses nationales de retraite des agents vont-ils être publiés ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit le transfert de certains services de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces transferts font l'objet de conventions entre l'Etat et les collectivités, approuvées par décret. A l'occasion de ces transferts, la ...
Catastrophes naturelles : la procédure d’indemnisation va-t-elle être modernisée ?
En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État organise la solidarité nationale par l'attribution de subventions destinées à la réparation des dégâts causés sur certains biens ...
Marchés publics : le DUME va-t-il être simplifié ?
Publiées le 28 mars 2014, les directives no 2014/24/UE et no 2014/25/UE « marchés publics », qui modernisent le droit européen de la commande publique, doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. Ces directives prévoient que, pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l'acheteur, en ...
La présence de l’école dans les zones de montagne va-t-elle être préservée ?
Le rapport parlementaire relatif à un acte II de la loi montagne a formulé quatre recommandations en ce qui concerne la proposition « préserver l'école en montagne » : évaluer l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne et la transformer pour lui donner une valeur ...
Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...
Que compte faire le gouvernement pour faciliter l’accès des entreprises artisanales aux marchés publics ?
L'accès des TPE/PME (très petites entreprises/petites et moyennes entreprises) aux marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Conformément à son programme de simplification, le gouvernement a, dès 2014, transposé de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives ...
Une extension de l’arbitrage en droit public est-elle envisageable ?
L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois des dérogations ponctuelles en droit interne à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Certaines de ces dérogations ont visé des ...
Sur quel fondement le report de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a-t-elle pu être prononcé ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre était fixé à 5 000 habitants, avec toutefois la possibilité de déroger à ce seuil ...
L’interprétation rigide du RNU concernant les travaux sur les bâtiments existants est-elle légitime ?
En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise « l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est ...
