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Démocratie locale

Qui prend la décision concernant une demande de permis d’abattage d’arbres dans le cas où le maire est intéressé ?

Publié le 10/10/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable. Les coupes et abattages d’arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l’article R. 130-1 du code de l’urbanisme, la procédure de l’article L. 422-7 s’applique (ndlr : celui-ci établit que si le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.)

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