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Réponses ministérielles - Page 375
Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...
Est-il envisagé de développer la réutilisation des eaux usées ?
La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité de protéger une ressource en eau contre les rejets classiques d'une station de traitement des eaux usées, par exemple durant les périodes d'étiage ou en amont d'activités à ...
Loi littoral : les installations photovoltaïques sont-elles autorisées sur les rivages ?
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Dans le souci de prévenir une ...
La réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable doit-elle faire l’objet d’une autorisation particulière ?
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires ...
Comment accélérer les procédures de régularisation des captages d’eau potable pour les collectivités ?
Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des périmètres de protection et l'autorisation de prélèvement en eau. Afin d'améliorer la ...
Un règlement local de publicité peut-il être plus restrictif que le règlement national ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'élaboration des règlements locaux de publicité mais a conservé certains principes de base. Ainsi, l'article L. 581-11 abrogé prévoyait, dans son paragraphe I, que les zones dénommées « zones de ...
Comment la commune peut-elle demander aux riverains de se charger du déneigement et du balayage des trottoirs ?
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce ...
Le coordonnateur d’un groupement de commande peut-il procéder au paiement des dépenses de ce groupement ?
Les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT interdisent, sauf autorisation législative spécifique, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le comptable public.L'article 8 VII 2° du code ...
Un marché de reconduction peut-il prévoir une diminution du montant annuel initial du marché ?
La reconduction d'un marché ne peut avoir pour effet de remettre en cause les conditions initiales de mise en concurrence. En principe, la reconduction doit être identique au marché initial (guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, point 7.4). L'objet du marché, sa durée, le montant ou la nature des prestations doivent donc ...
Les difficultés relevées pendant l’expérimentation de l’entretien professionnel ont-elles été prises en compte ?
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées en 2014 (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet ...
