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Réponses ministérielles - Page 375
Que deviennent les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité ?
La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de ...
Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou ...
Comment assurer la représentativité des petites communes dans la gouvernance des communes nouvelles ?
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle. L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de composition du ...
Comment faire face à l’afflux des demandes de changement de nom de famille ?
L'instruction des demandes de changement de nom est assurée par la section du sceau de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Ce service a connu une hausse importante des demandes depuis les années 2000. A cette date, le nombre annuel de demandes était de 1210. Ce nombre a atteint le chiffre de 1401 en 2005 ...
Quelle est la position du gouvernement concernant la création d’une journée nationale des victimes de la route ?
La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil national de la ...
Les projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) d’un lotissement sont-ils réservés aux architectes ?
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des ...
RSA : quel mécanisme pour les couples dont l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour depuis moins de cinq ans ?
Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux étrangers (hors Union Européenne) est conditionné à une antériorité de résidence sur le territoire : le demandeur étranger et non ressortissant de l'Union Européenne doit en effet justifier d'un titre de séjour depuis cinq ans autorisant à travailler. Cette condition n'est pas ...
Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?
Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique ...
Le dispositif de l’EPTZ pour les travaux d’assainissement non-collectif ne mériterait-il pas d’être revu ?
Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux ...
