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Réponses ministérielles - Page 375
Quelle est la situation actuelle concernant le titre de conseiller départemental honoraire ?
L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des ...
Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?
L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère ...
Une simplification de la taxe locale sur la publicité extérieure est-elle envisagée ?
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par ...
Les propriétaires contraints de ne plus vivre dans leur logement doivent-ils continuer à payer la TEOM ?
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour ...
Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?
Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...
Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...
Publicité : la réglementation concernant la dimension des enseignes pourrait-elle être précisée ?
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...
Lorsqu’il y a embouteillage, comment la collectivité doit-elle organiser l’usage du terrain de sports par les associations ?
L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions ...
Comment réaliser les affichages obligatoires dans les locaux uniquement accessibles durant les heures d’ouverture ?
Pour les collectivités territoriales, l'affichage est une modalité de publicité de leurs actes qui peut également intervenir par la publication dans un recueil des actes administratifs. La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur ...
Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?
L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de 1 166 569 546 €.
