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Réponses ministérielles - Page 373
La délivrance d’une concession funéraire ne pourrait-elle pas être simplifiée ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la ...
Comment le gouvernement entend-il garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes ?
Le développement de l'offre de logement, notamment dans les grandes agglomérations est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi, afin de répondre à la crise qu'a traversée le secteur du bâtiment, le gouvernement a mis en place un plan de relance de la construction de logements dès l'été 2014. Ce plan s'articule autour de quatre ...
Comment sécuriser les interventions des départements dans le financement d’hébergement des personnes âgées ?
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée, celle-ci pouvant se trouver chez un accueillant familial agréé par les services du département ou en établissement. Elle est versée par les services du département qui en déterminent le montant en ...
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie peuvent-elles être associées à l’élaboration d’un PLU ?
Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie.Sur la question plus précise des réseaux de distribution ...
Loi Alur : qu’en est-il de l’absence de caducité de l’interdiction de diviser un lot ?
Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire. Sur le fond, ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un plan local d'urbanisme (PLU ...
Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils ...
Permis de construire : existe-t-il des moyens de limiter, voire de sanctionner, les recours abusifs ?
Conformément au discours du Président de la République le 21 mars 2013 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, le gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout ...
Des mesures sont-elles envisagées pour assurer la sécurité des piétons ?
Selon le bilan annuel de la sécurité routière pour l'année 2013, produit par l'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière, 11 001 accidents corporels ont impliqué un piéton. 471 personnes ont été tuées, dont 465 piétons. La mortalité piétonne était donc en baisse de – 4,1% en 2013 par rapport à l'année ...
Est-il possible d’améliorer l’information citoyenne lors des épisodes de pollution de l’air ?
Plusieurs études et rapports parlementaires ont mis en évidence le coût sanitaire et économique pour la société de la pollution atmosphérique et la nécessité de renforcer les mesures visant à la prévenir. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et ...
Les voies communales isolées sont-elles susceptibles de bénéficier de la DETR ?
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de ...
