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Réponses ministérielles - Page 372
Comment garantir la continuité touristique avec l’entrée en vigueur de la loi Notre ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ...
La périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité va-t-elle être modifiée ?
Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de ...
Quel devenir pour un collaborateur d’un groupe d’élu d’un conseil régional ?
En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont ...
Comment l’autorité délégante doit examiner le rapport annuel d’un délégataire ?
L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des ...
La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?
Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...
La réglementation des enseignes publicitaires va-t-elle être simplifiée ?
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...
Que deviennent les limites départementales lorsqu’elles sont chevauchées par le territoire d’une intercommunalité ?
La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de ...
Comment limiter le fait que les compétences des EPCI empiètent sur la clause générale de compétence des communes ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou ...
Comment assurer la représentativité des petites communes dans la gouvernance des communes nouvelles ?
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle. L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de composition du ...
