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Réponses ministérielles - Page 365
Que faire pour lutter contre l’allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact ?
La préservation des cours d'eau, qui constituent des milieux riches et fragiles, est indispensable. C'est pourquoi les ouvrages et les travaux susceptibles de leur porter atteinte sont très souvent soumis à une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Dans ce cadre, une étude d'incidences est réclamée.Par ailleurs, en fonction ...
Quel sort est réservé aux DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle ?
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles. Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Que faire pour augmenter le nombre de crématoriums ?
Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions relatives à la création d'un schéma régional des crématoriums qui avaient été introduites par amendement parlementaire.En ...
Un plan de réhabilitation des logements inhabités en milieu rural est-il envisageable ?
Les territoires ruraux font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. L'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avec la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées y est très importante. En 2015, ...
Comment maintenir les fêtes d’école dans le cadre de l’état d’urgence ?
Par instruction conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été ...
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
La durée de validité des permis de construire pourrait-elle être augmentée ?
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée », publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l'urbanisme afin de porter durablement le délai de ...
Organismes HLM : les listes d’émargement des élections des administrateurs pourraient-elles être mises à disposition ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?
L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée ...
Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir (espace entre la chaussée et le bâti, dans les villages non montagnards de Lorraine et Champagne-Ardenne, où les maisons sont jointives) est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de ...
