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Une commune est-elle indemnisée de la remise en état d’un terrain de foot dégradé par l’installation illégale de gens du voyage ?

Publié le 23/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d’une commune, en l’absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d’obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.

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