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Réponses ministérielles - Page 352
Eau et assainissement : quelle incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers ?
Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite no 19253 (publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d'avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales ...
Assainissement : quel cadre de fonctionnement pour les SPANC ?
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en ...
Mutation du bassin minier : un « mode d’emploi » référentiel de rénovation thermique est-il prévu ?
La proposition n° 32 de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconisait la réalisation d'un « mode d'emploi » référentiel de rénovation thermique intégrant des solutions adaptées en fonction des typologies de logement. Pour répondre à cet objectif, le ministère de l'environnement, de ...
Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?
Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau ...
Qui contribue aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux ...
Loi Notre : que recouvre la notion de « promotion du tourisme » ?
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ».Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et les communautés ...
Quel est le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars ?
La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités ...
La caution de cession de maison mobile va-t-elle être réformée ?
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil homes) aux touristes. Les mobil homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et ...
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...
Quelles nouvelles dispositions concernant les délits routiers ?
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne ...
