Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Communication

Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?

Publié le 09/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d’expression réservé aux « conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a interprété cette disposition comme s’appliquant aux élus à titre individuel et non aux seuls groupes d’élus (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, Commune d’Annemasse, n° 12LY01424). Il en ressort qu’un conseiller municipal n’est pas tenu d’appartenir à un groupe pour disposer d’un espace d’expression, dès lors qu’il n’appartient pas à la majorité municipale. L

a modification de l’article L. 2121-27-1 du CGCT par l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment abaissé le seuil de 3 500 à 1 000 habitants avec effet en mars 2020, devrait être sans effet sur cette interprétation. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5211-1 du CGCT, les établissements de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 1 000 habitants seront soumis à ces obligations dans les mêmes conditions que les communes.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement