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Réponses ministérielles - Page 350
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs est-elle envisageable ?
Réponse du 30 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 21538 du sénateur LR Daniel Gremillet (Vosges) : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures ...
Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...
Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?
Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...
Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...
Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...
Quelles sont les modalités de la saisine du CNEN par les collectivités ?
Réponse du 16 mars du Secrétariat d'État chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 19773 de Daniel Laurent, sénateur LR de Charente-Maritime : La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux ...
Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23914 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...
