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Réponses ministérielles - Page 350
Serait-il possible de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges au sein des commissions communales d’appel d’offres ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre ...
Comment doivent être facturés les frais afférant à des travaux d’élagage de plantations privées débordant sur la voirie ?
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la ...
Ne serait-il pas opportun de modifier les obligations des communes en matière de bouches d’incendie
Les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 ont été abrogées par arrêté interministériel du 15 décembre 2015. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) repose désormais sur de nouvelles bases législatives et réglementaires. Ce domaine est précisément régi par les dispositions des articles ...
Quelles solutions pour une commune nouvelle dont l’existence juridique tarde à être reconnue ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une ...
Quelles sont les informations devant être contenues dans les listes électorales mises à disposition des citoyens ?
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage ...
Quel est le rang du président d’une métropole ?
Les articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires définissent le rang des membres et autorités assistant aux manifestations publiques. Ce décret ne fait cependant pas mention des présidents d'établissement publics de coopération ...
Quel sera le nombre de nageurs sauveteurs des CRS sur les plages du littoral cet été ?
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été dernier encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les ...
Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...
Quelles mesures ont été mises en place pour l’exercice effectif du droit de vote des détenus ?
Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les ...
Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?
Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...
