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Réponses ministérielles - Page 348
Une commune qui souhaite vendre son camping municipal peut-elle le faire par une seule et même délibération ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'Intérieur à la question n° 23012 de Jean-Louis Masson (Sénateur de la Moselle) : L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L ...
Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...
Quelles sont les modalités de la saisine du CNEN par les collectivités ?
Réponse du 16 mars du Secrétariat d'État chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 19773 de Daniel Laurent, sénateur LR de Charente-Maritime : La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux ...
Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23914 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...
Le transfert de la compétence logement a-t-elle pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices HLM ?
Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ...
Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?
L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...
Quel impact a la création des communes nouvelles sur l’attribution des terres agricoles ?
Les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le ...
Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...
