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Réponses ministérielles - Page 346
Quelles obligations pour les collectivités concernant les règles de rémunération dans les marchés de design ?
Si des marchés font appel à des prestations de conception, d'esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incombe à l'acheteur de respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, notamment ...
A qui revient la charge de l’entretien des bouches d’égout ?
Réponse du 14 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 101855 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments ...
Selon quelle périodicité sont délivrées les attestations d’assurance dommage-ouvrage aux constructeurs?
Réponse du 4 avril du secrétariat au logement à la question n° 80046 du député Laurent Furst : L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des ...
Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?
Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant ...
La baisse de la dotation forfaitaire pour les communes forestières n’est-elle pas trop importante ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 87822 du député Patrice Carvalho : Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes ...
Les chefs de service de police municipale vont-ils pouvoir bénéficier de l’IAT tout en ayant un indice brut supérieur à 380 ?
Réponse du 16 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 101867 du député Lionel Tardy : Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité ...
Peut-on automatiser les modifications de statuts pour les sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 92599 du député Jacques Krabal : Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour ...
Les règlements de cimetière peuvent-ils contenir des mesures limitant la hauteur des monuments ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 100497 du député Francis Hillmeyer : Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les dispositions qui prévoyaient que le maire pouvait prendre toute disposition de nature ...
Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...
Ne faudrait-il pas encadrer l’usage, par les banques, des pénalités de remboursement anticipé pour les prêts des collectivités ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 102345 du député Alain Ballay : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de ...
