- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 346
Comment faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération ?
Réponse du 16 mai 2017 du ministère de l'intérieur à la question n° 102873 du député Olivier Falorni : L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l'inhumation ou la crémation. Cependant ...
Quelles sont les règles applicables en matière d’attribution de délégations aux conseillers municipaux ?
Réponse du 16 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 103676 du député Michel Pajon : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des ...
Urbanisme : un périmètre inconstructible autour d’une écurie peut-il être automatiquement élargi ?
Réponse du 21 mars dernier du ministère du logement à la question n° 36707 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions ...
PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d'urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères : elles doivent procéder de l'enquête publique elle-même, c'est-à-dire ...
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être modifiées ?
Réponse du ministère du logement à la question n° 53152 de la députée Marie-Jo Zimmermann : L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet ...
Un bateau-logement est-il soumis à permis de construire en cas de transformation ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 56786 du député Jean-Marie Sermier : La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants : tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de ...
Logement social : la clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle valable ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 62982 de la députée Sophie Rohfritsch : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise ...
Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan ...
Existe-t-il des garanties à destination des locataires du parc privé dont l’immeuble est revendu à des bailleurs sociaux ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 65759 du député André Schneider : Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...
Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?
Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 72042 du député Serge Bardy : Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (art. R. 423-23). Ils sont d'un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle ...
