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Réponses ministérielles - Page 345
Quel impact a la création des communes nouvelles sur l’attribution des terres agricoles ?
Les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le ...
Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...
La récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités est-elle possible ?
Le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l'auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l'État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal.Pour ce faire, il ...
La récupération de la TVA pour les collectivités engagées dans la montée en débit est-elle possible ?
Les collectivités ont eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ...
La gestion de biens des collectivités peut-elle être confiée à des organismes privés ou associatifs ?
Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d'État précisait que « dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que le ...
Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?
La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...
Quelle solution au fait que certains pays refusent de reconnaître les cartes d’identité à validité prolongée ?
A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014 ...
Le nombre de sous-préfectures doit-il être réduit ?
La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été ...
Une commune peut-elle déclasser de manière unilatérale un chemin rural qui fait le lien entre deux communes ?
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser ...
Les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines ne doivent-ils pas être renforcés ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...
