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Réponses ministérielles - Page 291
Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?
Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...
Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...
Les financements à destination des missions locales vont-ils baisser ?
Réponse du ministère du Travail : L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de ...
Quel avenir pour la brigade nationale loup ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l'écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions : la participation aux ...
Un allègement des charges en faveur des acteurs de l’économie sociale et solidaire est-il envisagé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Sur la base des engagements du Président de la République, le Gouvernement a pris dès l'automne 2017 une série de mesures pour soutenir et conforter les acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations. Au-delà de la création en septembre 2017 du ...
Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...
Comment lutter contre les dépôts sauvages d’ordures ménagères ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des ...
Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...
Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des ...
Comment améliorer l’information des élus municipaux quant aux décisions des EPCI ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de ...
