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Réponses ministérielles - Page 153
Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...
Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Nominations dans les conseils municipaux : l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir portent-elles atteinte au principe de secret du vote ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article ...
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le ...
Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS : quelles sont les modalités de publicité suffisantes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration (CA) d'un centre communal d'action sociale (CCAS), destinée aux associations identifiées par l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), doit être réalisée par voie ...
Compensation de la taxe d’habitation : quelles mesures pour ne pas pénaliser, en matière d’affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la perte de ressources résultant de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par un transfert de la part ...
Quand une commune est-elle tenue de faire droit à une demande de décharge totale du paiement de la Reom ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de ...
Le gouvernement entend-il développer les purificateurs d’air dans les ERP ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal ...
Le gouvernement compte-t-il modifier la part de l’Ifer éolien dans le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau ...
