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Réponses ministérielles - Page 151
Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie. L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en ...
Communication électorale par voie d’affiche : une évolution de la réglementation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En matière d'affichage électoral, le troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches ...
Un maire peut-il déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion du cimetière ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d'abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Cet article précise en effet : « Lorsque ...
Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...
Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire ...
Accès aux fichiers d’immatriculation : comment simplifier les prérogatives des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système ...
Quelles aides de l’Etat pour aider les communes à acquérir des véhicules ou des tasers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement porte une attention constante aux conditions de sûreté au travail des agents de police municipale, attention encore renforcée dans le contexte de l'agression dramatique survenue à La Chapelle-sur-Erdre (44) le 28 mai dernier.C'est la raison pour laquelle, dès 2015, à l'époque dans le ...
Les allocations familiales perçues pour des enfants confiés à l’ASE sont-elles contrôlées ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance et des familles : En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre ...
Où en sont les textes sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement.A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale ...
Quelles mesures pour mieux protéger les élus locaux des agressions ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction ...
