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Réponses ministérielles - Page 145
Peut-on déconditionner des aides locales l’accompagnement financier des pouvoirs publics pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une ...
Un point d’étape relatif à la création des places d’hébergement d’urgence est-il possible ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à destination des personnes sans-abri s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord d'une part – qui vise à ...
Eolien : les conseils municipaux auront-ils davantage de pouvoir pour les futures installations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'atteinte de nos objectifs climatiques nécessite une électrification massive de notre économie pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. De ce fait, malgré nos efforts d'efficacité énergétique, la consommation d'électricité va augmenter dans les années à venir et il ...
Peut-on reconsidérer la définition « d’axes routiers prioritaires » dans la mise en œuvre du « New deal » mobile ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le ...
Quid de la politisation des commémorations patriotiques ?
Réponse du ministère chargé de la Mémoire et des anciens combattants : Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont organisées, en province, par les maires, les préfets et hauts commissaires qui sont responsables du déroulement de ces manifestations patriotiques.Leur organisation est régie par les décrets ...
Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...
Quelles mesures possibles pour faciliter la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un ...
Une prise en compte des sommes figurant dans les comptes bancaires dans le droit d’accès au RSA ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) institue une allocation d'aide sociale, servie par le département, qui répond à une exigence de solidarité nationale d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence.Il constitue un ...
Le gouvernement a-t-il pris la mesure de l’urgence climatique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dérèglement climatique déjà perceptibles dans le monde et qui sont amenées à s'intensifier et interroge la ministre de la transition écologique sur l'action climatique menée par la France dans l'objectif de tenir ses ...
Une réforme du mode de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les ...
