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Réponses ministérielles - Page 143
Un EPCI gérant le Spanc peut-il instaurer une sanction pécuniaire si un administré refuse le contrôle de son installation par un agent ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Le III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations ...
Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...
Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l’Etat et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Culture : Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France » telle que définie par le code du patrimoine (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils dépendent.Qu'il s'agisse ...
Quelles sont les intentions du gouvernement pour se doter d’une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile ?
Réponse du ministère chargé du Logement : On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne veut cependant pas dire qu'elles dorment à la rue. En effet, 300 000 places d'hébergement sont ouvertes à ce jour, 200 000 dans le parc d'hébergement généraliste et 100 000 dans le parc spécialisé pour les ...
Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource ...
Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...
Peut-on étendre à deux mois le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager.Si la consultation de ...
Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes rurales ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès ...
Hausse du prix des matériaux : comment empêcher les pénalités de retard ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie : Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises et la ...
Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
