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Réponses ministérielles - Page 121
Comment permettre à toutes les familles ciblées de s’inscrire aux « colos apprenantes » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en ...
Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs.Ce dernier ...
Un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de monuments historiques en péril ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques.La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. L'article L ...
A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d un congé ...
Que met en place le gouvernement pour aider et soutenir les associations locales ?
Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : L'accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une multitude d'acteurs dont certains sont labellisés par l'État : les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) et les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).À leurs côtés, des ...
L’attribution d’une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l’échelle locale ?
Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de ...
Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles ...
L’indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des ...
Quels sont les engagements pris pour soutenir les associations sportives ?
Réponse du ministère des Sports : En 2021, le FDVA (Fonds pour le Développement de la Vie Associative) a connu une forte progression de ses crédits, compte tenu du vote d'une enveloppe complémentaire en loi de finances rectificative pour 2020 (5 M€) et de l'attribution d'une quote-part des sommes acquises par l'État au titre des comptes ...
Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un ...
