- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 118
Quelles mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » à hauteur de 18 centimes d'euros, et depuis le 1er septembre, de 30 centimes d'euros.Cette réduction s'applique pour tous, dont les ...
Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de ...
Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d’emploi et combien sont-ils ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif de prise en ...
Comment remédier aux dysfonctionnements liés à l’accumulation d’heures supplémentaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...
Est-il possible de rendre public les critères d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’ASI ou l’ASPA ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont ...
Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands projets d'investissement. Ceux-ci sont soumis à des obligations en matière d'évaluation préalable qui visent à sécuriser la décision entourant leur ...
Comment permettre à toutes les familles ciblées de s’inscrire aux « colos apprenantes » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en ...
Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs.Ce dernier ...
Un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de monuments historiques en péril ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas de péril d'un monument classé au titre des monuments historiques.La circonstance que la propriété d'un tel monument soit détenue par une indivision ne fait pas obstacle à l'application de ce dispositif. L'article L ...
A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d un congé ...
