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Réponses ministérielles - Page 118
Quelle prise en compte des enjeux d’accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie : Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un ...
De quels recours disposent les agents qui n’ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de ...
Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...
Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ...
Le statut des Atsem sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C qui comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles ...
La rémunération des agents tenant des bureaux de vote pourrait-elle être non imposable ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois ...
Quel bilan du dispositif « colos apprenantes » ?
Réponse du ministère chargé de la Jeunesse et de l'engagement : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysé les secteurs économique et touristique qui en découlent.Le ...
La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la ...
Existe-t-il une obligation de transmission des données relatives aux naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Aux termes de l'article 37 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont tenues d'informer, sans retard, le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès d'un ressortissant français a eu lieu.Les ...
Le gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne.À ce titre, l'État et la collectivité ...
