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Réponses ministérielles - Page 115
Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales : La carte communale est un document d'urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ...
Formation des élus : va-t-on revenir sur l’interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats ...
La création par une commune de logements dans une ancienne ferme à l’abandon est-elle éligible à l’aide à la relance de la construction durable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'aide à la relance de la construction durable (ARCD) est un dispositif novateur mis en place dans le cadre du plan France Relance 2020-2022 qui pour la première fois conditionne le versement d'une subvention de l'État au respect d'un seuil de ...
Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que ...
Electrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ruralité : Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu'en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis ...
Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l’habitat qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à ...
De nouvelles règles pour mieux contrôler l’implantation des usines de méthanisation ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Diminuer notre consommation globale de gaz et développer les gaz bas carbone sont les deux piliers de la transition énergétique du secteur gazier. Le développement des installations de méthanisation s'inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de décarbonation, et permet dores et ...
Les collectivités ne devraient-elles pas financer les AESH sur le temps périscolaire dans les écoles privées aussi ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou ...
Autisme : quelle prise en compte des besoins par l’éducation nationale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Les moyens alloués à la préservation du patrimoine des communes vont-ils être augmentés ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture est chargé du soutien aux propriétaires publics ou privés des quelque 44 500 immeubles et 260 000 objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, et peut, dans une moindre mesure, apporter son aide à certains projets de restauration d'immeubles protégés au ...
