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Réponses ministérielles - Page 114
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour suivre l’évolution de la population des loups ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l'objet d'une régulation. La population de loups a augmenté en 2022, l'Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la ...
Le pass’sport sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif. Fort du succès rencontré en 2021, le ...
Quel est le régime de la taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.D'une part, lorsque ce type d'hébergement est implanté dans ...
Une amélioration des modalités de gestion de la durée du temps de travail des agents intervenant dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dispose que « les règles ...
La règlementation relative aux boues d’épuration sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et ...
Communes touristiques : le gouvernement reviendra-t-il sur l’évolution du critère relatif aux pharmacies ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes ...
Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique ...
Une évolution de l’ouverture des droits à la retraite des agriculteurs retraités, élus ou anciens élus ?
Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ...
Réseaux d’initiative publique : les collectivités doivent-elles accepter d’étendre la durée des droits d’accès à au moins 40 ans ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications : Dans le cadre de la commercialisation d'un réseau d'initiative publique (RIP), il appartient à l'opérateur d'infrastructure (OI), conformément à l'article ...
Quelles réponses aux remarques du Défenseur des droits pour une école réellement inclusive ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa ...
