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Réponses ministérielles - Page 113
Quel est le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Comment le Gouvernement entend-il faire évoluer le dispositif des ZRR ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission ...
Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S'agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent ...
Peut-on octroyer aux département un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Conformément au code rural, les chemins bien qu'affectés à l'usage du public appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent donc être aliénés soit par vente soit par prescription acquisitive trentenaire.Conscient de la fragilité du statut juridique de ces ...
Comment s’apprécie le délai de trois mois relatif à la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de ...
Peut-on envisager de faire suivre une formation en santé mentale aux agents en contact avec le public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur ...
Que peut prévoir le règlement intérieur d’une assemblée au sujet des questions orales des élus ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 ...
Instruction à domicile : une harmonisation de l’interprétation de l’« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire ...
Immeubles en péril : comment soutenir financièrement les collectivités qui se substituent aux propriétaires défaillants ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement : La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative ...
Surveillance des piscines : que pense le gouvernement de l’apport de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet ...
