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Réponses ministérielles - Page 112
ZRR : la future liste peut-elle rétablir le critère de classement sur une base communale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Avant la première réforme de zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les ...
Quelle mise en œuvre de l’audit énergétique concernant les logements classés F ou G à la vente ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le gouvernement souhaite permettre la mise en œuvre d'un audit énergétique dans les meilleurs délais et surtout dans les meilleures conditions pour les différents acteurs. L'audit énergétique vise à permettre aux acquéreurs des logements fortement consommateurs d'énergie de ...
Laïcité à l’école : quelles actions de prévention et de renforcement des sanctions ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : On assiste effectivement en cette rentrée 2022 à une augmentation du port de signes et tenues religieuses dans les établissements scolaires : 313 signalements d'atteinte au principe de laïcité ont été recensés dans les 59 260 écoles et établissements du second degré ...
Comment appliquer sur l’ensemble du territoire les mesures de prévention des expulsions locatives ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur du Gouvernement décliné au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives.Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique ...
Peut-on inclure dans « MaPrimeRénov » l’installation de récupérateur d’eau de pluie pour toute demande de permis de construire ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du ...
Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La politique d'accès aux soins engagée depuis plusieurs années a fait le choix des leviers incitatifs.Le lancement du plan d'accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique, en portant une large palette de solutions adaptables à chaque ...
Désertification des centres-villes : quelles mesures face au refus de baisser les loyers des locaux commerciaux ?
Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme : La revitalisation des centres villes est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années et le sujet a été largement abordé à l'occasion des Assises du commerce tenues en décembre 2021.A l'issue, dès le mois de mars 2022, une ...
Quelles mesures pour accompagner les collectivités en matière de politique sportive ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Dans le cadre de la préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), l'État a pris de nombreuses mesures pour assurer le succès de ces jeux et leur héritage. Le budget du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) est de 1 ...
Quelles mesures pour donner de l’attractivité au métier de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces ...
Que peut prévoir le règlement intérieur sur le droit d’amendement des élus ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Constitue un principe général du droit le droit d'amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de délibération de l'assemblée à laquelle ils appartiennent (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170).Le président de séance a ...
