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Réponses ministérielles - Page 110
Peut-on inclure dans « MaPrimeRénov » l’installation de récupérateur d’eau de pluie pour toute demande de permis de construire ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du ...
Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La politique d'accès aux soins engagée depuis plusieurs années a fait le choix des leviers incitatifs.Le lancement du plan d'accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique, en portant une large palette de solutions adaptables à chaque ...
Désertification des centres-villes : quelles mesures face au refus de baisser les loyers des locaux commerciaux ?
Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme : La revitalisation des centres villes est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années et le sujet a été largement abordé à l'occasion des Assises du commerce tenues en décembre 2021.A l'issue, dès le mois de mars 2022, une ...
Quelles mesures pour accompagner les collectivités en matière de politique sportive ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Dans le cadre de la préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), l'État a pris de nombreuses mesures pour assurer le succès de ces jeux et leur héritage. Le budget du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) est de 1 ...
Quelles mesures pour donner de l’attractivité au métier de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces ...
Que peut prévoir le règlement intérieur sur le droit d’amendement des élus ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Constitue un principe général du droit le droit d'amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de délibération de l'assemblée à laquelle ils appartiennent (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170).Le président de séance a ...
Quel est le rôle des PIAL dans la dégradation des conditions de travail des AESH ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Comment le Gouvernement entend-il faire évoluer le dispositif des ZRR ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission ...
Comment compenser l’impact de l’augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : S'agissant des dépenses des collectivités locales relatives à la voirie, elles obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent ...
Peut-on octroyer aux département un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Conformément au code rural, les chemins bien qu'affectés à l'usage du public appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent donc être aliénés soit par vente soit par prescription acquisitive trentenaire.Conscient de la fragilité du statut juridique de ces ...
