Réponses ministérielles

Marchés publics

Appel d’offres – Sélection d’entreprises

Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...

Transport

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Permis de conduire pour les tracteurs

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

Plan local d'urbanisme

Prescriptions

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, peut comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques.

IFER

Entreprises de réseau

Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.

Environnement

Pratique de la chasse

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.

Assainissement non collectif

Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal

Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.

Eaux

Gestion des eaux pluviales urbaines

Pour la gestion des eaux pluviales, les communes peuvent délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Finances locales

Taxe sur les éoliennes en mer

Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.

Intempéries et catastrophes naturelles

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Alerte et responsabilité du maire

Un schéma d’alerte sur les phénomènes météorologiques doit être mis en œuvre par les préfets avec les communes. Il doit être activé en cas de niveau de vigilance orange et rouge.

Redevance d’assainissement non collectif

Modalités de tarification

La tarification ne peut être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé.

Pouvoirs du maire

Biens abandonnés dépendant d’une succession

Lorsqu’un immeuble entrant dans une succession présente des dangers, le maire peut mettre en œuvre la procédure de péril.

Entretien des cours d’eau

Prise en charge des coûts

Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.

Taxe locale d’électricité

Conditions de recouvrement

Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe par le gestionnaire de réseau au profit des collectivités locales bénéficiaires, donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal.

Sécurité routière

Véhicules de mobilité

Ces véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite peuvent circuler sur les voies destinées aux piétons.

Loi littoral

Notion de hameau et extension de l’urbanisation

Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.

Fiscalité

Taxe foncière – Zones humides

En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième ...

Déclaration

Forage ou puits domestique

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.

Assainissement

Exonération de l’obligation de raccordement

Lorsque le raccordement est techniquement difficile, il est possible de solliciter une exonération de cette obligation de raccordement au réseau public.L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la réalisation du ...

Raccordement au réseau public

1

Soumission à la redevance d’assainissement

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Zones de développement de l’éolien

Conditions de création

Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.