Permis de construire

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

| Mis à jour le 24/08/2010
Par • Club : Club Techni.Cités

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

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Lorsqu’une commune comprend moins de 10.000 habitants ou lorsque l’EPCI compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20.000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’EPCI qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie.

Une assistance juridique et technique ponctuelle peut en outre être gratuitement apportée par ces services déconcentrés, pour l’instruction des demandes de permis auprès de toutes les communes et EPCI compétents qui le demandent.
Pour 91 % des dossiers en France, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction.
Toutefois, il peut arriver que localement, en raison notamment des réorganisations et de difficultés ponctuelles à pourvoir certains postes, les services instructeurs connaissent des retards dans l’instruction des dossiers.
Dans ces circonstances, le directeur départemental veille à ce que l’ensemble des personnels se mobilise pour assurer, dans le respect des délais et avec la sécurité juridique requise, leur mission d’assistance auprès des élus.

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