Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Fiscalité locale
Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure
Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.
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Protection du patrimoine sportif
La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée
La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...
Voirie
1
Conditions à la dénomination des rues
Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.
Voirie
Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation
Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.
Droit de l’urbanisme
Fusion de lotissements – Procédure
La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.
urbanisme
Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité
Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.
Finances locales
1
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
Réglementation
Sites classés – camping sauvage
Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.
Circulation des poids lourds
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
urbanisme
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
Organisation du transport scolaire
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
Protection des captages d’eau
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des ...
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Développement de l’administration électronique
Autorisations d’urbanisme
Seules la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux font l’objet aujourd’hui d’une expérimentation de dématérialisation.
Expropriation
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Aménagement
Opérations soumises à concertation
Les opérations d’aménagement soumises à concertation sont limitativement énumérées.
Planification urbaine
Reconstruction d’un bâtiment à l’identique
Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.
Urbanisme
Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)
Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.
Construction de lignes à grande vitesse
La mise en valeur des territoires traversés par les nouvelles LGV généralisée
La mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, a été généralisée, le 24 octobre 2009, à l’ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Fiscalité de l’urbanisme
Le dispositif de taxe foncière sur les propriétés non bâties limité en zone rurale
L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une ...
Assainissement
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Obligation de raccordement et aide aux particuliers
Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.
