Voirie

Conditions à la dénomination des rues

Par • Club : Club Techni.Cités

Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.

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La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n° 84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).
La compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l’objet d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.

La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l’intérêt public local. À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, req. n° 06MA01409).

La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public. Ainsi, l’attribution du nom d’un homme politique exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au sein d’un parti politique d’envergure nationale à une école maternelle porte atteinte au principe de neutralité du service public qui s’applique également « aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, commune de Beuvry-la-Forêt).

Il s’avère ainsi préférable d’éviter d’attribuer à une voie ou un édifice public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques.

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Commentaires

1  |  réagir

18/07/2015 12h44 - Gilmor

Plusieurs maires de l’Indre ont donné le nom de Mis et Thiennot à des rues ou espaces publics de leur commune. Or Mis et Thiennot ont été condamnés comme assassins du garde-chasse Louis Boistard, par la justice, en 1950. Six requêtes en révision ont été rejetées par la Cour de cassation.
Un livre récent conforte les décisions de la justice.Il ne m’apparaît pas conforme aux lois qui régissent la République de bafouer ainsi les décisions de justice.

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