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Réponses ministérielles finances - Page 9
Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...
Quelles mesures pour que les collectivités locales ne deviennent pas les boucs émissaires faciles des problèmes actuels des finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le gouvernement avec l'objectif d'un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique un ...
Natura 2000 : quelles sont les mesures de compensation financière pour les collectivités ayant subi des pertes de recettes de TFPNB ?
Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 a été introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ...
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées.Le ministère de ...
Fonds vert : une simplification de la procédure d’attribution de subvention à la rénovation de l’éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente en effet 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d'électricité.Dans le domaine de ...
Y aura-t-il un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement a fixé pour ambition la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 sur l'ensemble du territoire.Un soutien financier a été apporté par l'Etat dans les territoires les plus ruraux, afin que les usagers puissent accéder ...
Quelles aides sont accordées aux collectivités face à la hausse du coût de l’énergie ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont ont bénéficié les collectivités.Pour l'électricité, le gouvernement a décidé le maintenir en ...
Les communes vont-elles recevoir une dotation spécifique pour pouvoir financer la prime de pouvoir d’achat ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au ...
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
