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Réponses ministérielles finances - Page 8
Comment remédier aux désajustements des compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la ...
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...
Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...
Quand est-ce que la Tascom sera appliquée aux entrepôts de commerce en ligne ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces ...
Quid de la la création d’un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et régions ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Certaines recettes des collectivités territoriales sont exposées à un risque de diminution en cas de crise économique. C'est par exemple le cas des recettes fiscales liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité ...
Quid des investissements dans les installations de distribution d’eau potable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau.Dans un contexte de dérèglement climatique avec la ...
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant une réforme de la DGF ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : S'agissant de la répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), depuis 2010, l'article L. 5211-28-2 du CGCT permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Une révision du régime d’exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée ...
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 ...
