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Réponses ministérielles finances - Page 9

Finances locales 06/05/2021

Covid-19 : quelles mesures de soutien aux finances locales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en ...

Finances locales 05/05/2021

Quelles mesures pour soutenir les finances départementales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...

Finances locales 04/05/2021

Quelle prise en charge des pertes et abandons de recettes des collectivités en 2020 ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique. La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu ...

Finances locales 26/04/2021

Les collectivités doivent-elles adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics : Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il ...

FINANCES LOCALES 23/04/2021

Emprunts des collectivités : plus de souplesse dans les indemnités de remboursement anticipé ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties ...

Fiscalité 22/04/2021

Des ajustements à la réforme du tarif de la taxe de séjour ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme.Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à ...

Fiscalité 21/04/2021

La perception allongée de la taxe d’aménagement pèsera-t-elle sur les maires et les finances locales ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en ...

Fiscalité 20/04/2021

Une harmonisation des valeurs locatives en cas de création d’une commune nouvelle ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux ...

ECONOMIE CIRCULAIRE 16/04/2021

Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...

Fiscalité 14/04/2021

Peut-on rendre obligatoire la communication en amont d’une estimation fiable de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement.À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe ...

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