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Réponses ministérielles finances - Page 6

Emploi 31/05/2022

Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...

Energie 31/05/2022

Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme.Les ...

Financement 24/05/2022

Quelles sont les modalités de financement d’un château d’eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence « eau ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT précise que les ouvrages et ...

Education 19/05/2022

Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration ...

Contractualisation 18/05/2022

Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.Cette ...

1 Vie locale 16/05/2022

La transparence des indemnités des élus n’est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités ...

Etat civil 16/05/2022

Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au ...

Logement 10/05/2022

Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version ...

Fiscalité 05/05/2022

Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ...

Urbanisme 04/05/2022

Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé.Pour les ...

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