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Réponses ministérielles finances - Page 6

Crise sanitaire 16/07/2021

Centres de vaccination : quelle prise en charge des dépenses des collectivités par l’Etat ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de ...

Education 13/07/2021

Numérique éducatif : à quelles aides les communes rurales ont droit ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est conscient des difficultés rencontrées par les écoles rurales pour entrer dans le numérique éducatif et les transformations pédagogiques induites, et il s'est pleinement mobilisé ...

Développement local 12/07/2021

Revitalisation des centres-villes : quelles sont les mesures prises pour les communes ?

Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin ...

Fiscalité 09/07/2021

Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...

1 Fiscalité 08/07/2021

Le paiement de la taxe d’habitation évoluera-t-il en faveur des couples séparés ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à ...

Fiscalité 25/06/2021

Une compensation intégrale des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la ...

Finances locales 18/06/2021

Circulation routière : que pense le gouvernement du mode de répartition du produit des amendes ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de ...

Finances locales 17/06/2021

Les conditions d’éligibilité au versement anticipé du FCTVA seront-elles révisées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait ...

Finances locales 16/06/2021

La perte de recettes liées à l’impossibilité d’exploiter les salles communales sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...

Finances locales 15/06/2021

Budget primitif : comment la contractualisation avec l’Etat prend-elle en compte les spécificités locales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif de contractualisation financière prend en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées notamment à travers l'utilisation de facteurs de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de ...

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