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Réponses ministérielles finances - Page 50

Communes nouvelles 13/09/2016

Les communes ayant fusionné avant 2010 bénéficient-elles du maintien de la DGF ?

Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation communale durant trois années, ne s'appliquaient qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des ...

Fiscalité locale 30/08/2016

Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...

Finances 13/07/2016

CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat,  et d'une garantie ...

Financements 11/07/2016

Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?

Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...

Finances locales 08/07/2016

Qu’est-il prévu pour lutter contre l’incertitude entourant la notion juridique d’établissement industriel en matière de taxe foncière ?

Conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI), les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable définie à l'article 1499 du CGI, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à ...

Finances 06/07/2016

Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?

Le ministère de l'intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l'intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention ...

Finances 29/06/2016

Les travaux de voirie réalisés en régie sont-ils éligibles au FCTVA ?

Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement ...

Fiscalité 28/06/2016

Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles ?

La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.

Fiscalité 27/06/2016

Est-il envisageable de supprimer la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin ?

La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département ...

Finances 21/06/2016

Quel avenir pour la Direction générale des finances publiques dans nos départements ruraux ?

La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode qu'elle applique est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est ...

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