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Réponses ministérielles finances - Page 80

Marchés publics 17/10/2013

Dans quel cas l’offre budgétaire de la collectivité peut-elle être qualifiée d’inacceptable ?

Outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'offre inacceptable est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35-I-1° du Code des marchés publics).L'expression ...

Finances locales 14/10/2013

La location de voiture de longue durée est-elle éligible au FCTVA ?

Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules ...

Eau 11/10/2013

Est-il possible de prévoir des tarifications différenciées pour la fourniture d’eau potable ?

L'article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant ...

Finances locales 10/10/2013

Comment est compensée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000, introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant ...

Gestion des services publics 09/10/2013

Une collectivité peut-elle verser une dotation initiale à une régie qu’elle a créée ?

Les articles L.2221-10 et L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, sont créées – et leur organisation administrative et financière ...

Commande publique 02/10/2013

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le rapport de présentation remis à l’assemblée délibérante avant le vote d’une délégation de service public ?

L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales énonce les exigences suivantes: «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la ...

Sécurité civile 01/10/2013

Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?

La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...

Commande publique 01/10/2013

Comment assurer une mise en concurrence pour l’achat de produits spécifiques, fournis par un nombre très réduit de prestataires ?

Dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit. Toutefois, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le Code des marchés publics (CMP). En présence d'un nombre limité de candidats potentiels, les ...

Domaine public 26/09/2013

L’occupation du domaine public d’une collectivité par une autre personne publique peut – elle se faire à titre gratuit ?

En application de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ». Par ailleurs, le premier ...

éducation 25/09/2013

La commune de scolarisation d’un enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?

Non. La scolarisation d'un enfant à l'école maternelle est régie par les dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'éducation. Il ressort de cet article que les enfants de 3 ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande. Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...

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