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Réponses ministérielles finances - Page 60

Fiscalité locale 17/11/2016

Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?

Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils ...

Ruralité 15/11/2016

Les voies communales isolées sont-elles susceptibles de bénéficier de la DETR ?

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de ...

Finances 14/11/2016

Comment contrer les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales ?

Créée en 1992, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) vise à donner aux petites communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Parmi ces charges figurent notamment les compensations financières liées aux absences ...

Finances et patrimoine 10/11/2016

Est-il envisagé de lever l’interdiction des bâches publicitaires sur les échafaudages des monuments classés ?

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ...

Finances locales 09/11/2016

Taxe foncière : les terrains de golf sont-ils des propriétés bâties ou non bâties ?

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non ...

Dotations 24/10/2016

Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?

L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...

17/10/2016

Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...

Finances locales 29/09/2016

DMTO : pourquoi les communes classées station de tourisme ne profitent pas du fonds de péréquation ?

Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d'un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la ...

1 Finances 19/09/2016

Préjudices matériels : les communes sont-elles fondées à émettre des titres de recette ?

Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par ...

Communes nouvelles 13/09/2016

Les communes ayant fusionné avant 2010 bénéficient-elles du maintien de la DGF ?

Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation communale durant trois années, ne s'appliquaient qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des ...

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