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Réponses ministérielles finances - Page 5

Financement 28/06/2022

La compensation de l’instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi ...

Crise sanitaire 28/06/2022

Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d'assurer l'équilibre de ...

Financement 22/06/2022

De nouvelles subventions pour la préservation du patrimoine architectural religieux des territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques, le plus souvent des édifices religieux, sans disposer des ressources suffisantes pour en assurer leur conservation.Le patrimoine religieux protégé au ...

Déserts médicaux 22/06/2022

Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones ...

Sécurité publique 17/06/2022

Dans le plan de relance, des subventions aux associations luttant contre l’errance animale sont-elles prévues ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui agit selon plusieurs axes.D'abord dans le cadre de France Relance, une première enveloppe nationale de 20 millions d'euros (M€) a été réservée aux actions visant à renforcer la lutte contre les abandons et ...

JURIDICTIONS FINANCIÈRES 16/06/2022

Qu’est-ce qui a justifié la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu'ils ...

1 Finances locales 14/06/2022

Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...

Police municipale 09/06/2022

Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près ...

Finances locales 08/06/2022

Est-il envisageable d’ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le ...

Education 01/06/2022

Serait-il possible qu’une commune d’accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que les nourrices agréées (ou assistantes maternelles) accueillent essentiellement des enfants d'âge préscolaire. Les communes qui font le choix de privilégier les assistantes maternelles sont pour la très grande majorité ...

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