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Réponses ministérielles finances - Page 5

Fiscalité 03/09/2021

Modification de l’Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les ...

Finances locales 02/09/2021

Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes ...

1 Fiscalité 01/09/2021

Taxe d’habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le ...

Fiscalité 31/08/2021

Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils ...

1 Fiscalité 30/08/2021

Quelle compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes forcées d’élever leur taux ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics : En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des ...

Crise sanitaire 25/08/2021

Quelles sont les compensations financières de la fermeture administrative des remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...

DÉCONCENTRATION 23/08/2021

Quel bilan un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 ...

Déchets 22/07/2021

Covid-19 : quelles contreparties aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté ...

fraude sociale 21/07/2021

Quelle harmonisation des sanctions aux fraudes au RSA ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions applicables en matière de fraudes au revenu de solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l'action sociale et des familles : les articles L.262-51 et L.262-52 du code de l'action sociale et des familles ...

Finances locales 19/07/2021

DMTO : pourquoi distinguer les communes de plus et moins de 5000 habitants ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou ...

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