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Réponses ministérielles finances - Page 10

Mineurs non accompagnés 28/01/2022

Mineurs non accompagnés : quelles mesures pour venir en appui aux départements ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur ...

Budget 27/01/2022

Urbanisme, digitalisation … Peut-on étudier la possibilité de réintégrer certaines dépenses au sein du FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à ...

Relance 27/01/2022

Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d'une gouvernance exigeante s'assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l'automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.Ce rythme rapide de mise en œuvre ...

1 Finances 20/01/2022

Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...

Financement 17/01/2022

Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de ...

Aménagement 14/01/2022

Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités ...

FISCALITÉ LOCALE 13/01/2022

Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’Ifer radio ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les ...

Eau 11/01/2022

Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...

Patrimoine 11/01/2022

Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l’Etat et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Culture : Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France » telle que définie par le code du patrimoine (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils dépendent.Qu'il s'agisse ...

Forêts 07/01/2022

Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...

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