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Réponses ministérielles finances - Page 2

Financement 28/10/2021

Quel impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance européen, Next Generation EU, constitue une réponse forte à la crise sanitaire et se fixe pour ambition de coordonner, accélérer et amplifier la reprise économique dans l'ensemble des États membres. Il se décompose en deux volets.D'une part, plusieurs ...

Finances locales 26/10/2021

Une limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...

Relance 26/10/2021

Quelle association des communes de toutes tailles à la mise en place du plan de relance ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit ...

CONTRACTUALISATION 22/10/2021

Quelles sont les garanties attachées à la mise en place des CRTE ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce ...

Vie locale 19/10/2021

Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...

Education 19/10/2021

Quelles sont les obligations des communes sur la prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou ...

déchets 15/10/2021

Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...

Services publics 14/10/2021

Y aura-t-il de nouvelles modalités de financement des maisons France services ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales ...

Fiscalité 13/10/2021

Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que ...

Fiscalité 11/10/2021

Taxe locale sur la publicité extérieure : des modalités de recouvrement en fonction des surfaces commerciales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a donné la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

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