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Réponses ministérielles finances - Page 53
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
Un assouplissement des procédures dérogatoires relatives à l’éligibilité au FCTVA ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de ...
Quelles possibilités pour les communes de soutenir directement les entreprises locales ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ...
Budget de gestion des eaux pluviales urbaines : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de ...
Une révision des nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Une révision du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge ...
Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement ...
Une réforme du régime des indemnités des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de ...
Les collectivités peuvent-elles imputer en section d’investissement les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire ...
Créance irrécouvrable d’un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance : Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le ...
