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Finances locales

Un assouplissement des procédures dérogatoires relatives à l’éligibilité au FCTVA ?

Publié le 18/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de relance mis en place en 2009 et 2010, les bénéficiaires se voient verser le FCTVA sur les dépenses qu’ils ont réalisées soit l’année même de la réalisation de la dépense, soit l’année suivante, ou bien deux ans après.

Le Gouvernement est soucieux d’accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l’État, pleinement investies afin d’aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires.

Ainsi, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités territoriales ont été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale, d’acomptes de dotations ou d’acomptes exceptionnels de FCTVA pouvant aller jusqu’à 70 % du montant prévisionnel).

Afin d’établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être proposées pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Gouvernement a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Ces propositions se sont concrétisées, au sein du troisième projet de loi de finances rectificative, sous forme d’un soutien financier massif aux collectivités territoriales à hauteur de 5,2 Md€ afin de leur donner les moyens nécessaires à la gestion de crise et à la relance à venir. C’est ainsi un dispositif différent de celui mis en œuvre en 2009 et 2010 qui est proposé.

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