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Réponses ministérielles finances - Page 59

Finances locales 25/09/2015

Quelles sont les modalités d’attribution de la dotation de solidarité rurale ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.Conformément aux ...

Sport 25/09/2015

Quelles sont les mesures envisagées pour clarifier et optimiser le financement du sport au niveau territorial ?

Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (article L. 100-2 du Code du sport). Pour l'État, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national sous tutelle ministérielle, reste le financeur du sport ...

Logement 24/09/2015

Quels sont les critères de répartition régionale des crédits de l’Agence nationale de l’habitat ?

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et ...

Accessibilité handicapés 24/09/2015

Les collectivités toucheront-elles une aide financière pour leurs travaux d’accessibilité ?

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le dispositif des ...

Fiscalité 22/09/2015

Le régime dérogatoire de dispense de la taxe d’aménagement est-il étendu aux maisons flottantes ?

Selon la jurisprudence, dès lors que la maison flottante a vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans possibilité de déplacement, le projet de « maison flottante » est assimilable à un projet de construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.Elle relève ainsi du droit ...

Fiscalité 22/09/2015

Comment compenser pour les collectivités territoriales les baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt économique faisant partie intégrante des ressources caractérisant l'autonomie financière des collectivités locales. Par construction, sa dynamique est liée à la conjoncture économique. Il existe d'ores et déjà un dispositif qui se rapproche des propositions de ...

1 Finances publiques 21/09/2015

L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des ...

Fiscalité 18/09/2015

Les propriétaires d’abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d’aménagement ?

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la ...

Handicap 18/09/2015

La prise en charge de l’accompagnement des enfants handicapés lors des activités périscolaires sera-t-il demandé aux collectivités territoriales ?

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à ...

Fiscalité 18/09/2015

Le calcul de la DGF des communes forestières évoluera-t-il ?

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des ...

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