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Démocratie locale

Une révision du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes ?

Publié le 15/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principe gratuites. Toutefois, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Le versement de ces indemnités a donc pour seul objectif la compensation de sujétions particulières nées du mandat, et n’a pas vocation à garantir un pouvoir d’achat prédéterminé : il ne constitue pas un salaire. Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique et indexées sur cette même base.

Or, l’indice brut terminal de la fonction publique a été revalorisé à deux reprises au cours des dernières années, passant de 1015 à 1022 au 1er février 2017, puis à 1027 au 1er janvier 2019, en application du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Ces deux revalorisations successives ont conduit à un rehaussement mécanique des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux.

S’agissant plus particulièrement des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2020.

L’article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est cependant revenu sur cette suppression, en maintenant l’état du droit antérieur à la loi NOTRe et a donc maintenu au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités.

En outre, l’article 98 de la loi « engagement et proximité » a également ouvert le droit au remboursement de frais de déplacement engagés au titre de leur mandat par les élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d’une indemnité de fonction, qui en étaient jusqu’alors exclus.

Cette mesure est de nature à mieux reconnaître l’engagement des élus au sein de ces établissements, alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. Elle constitue une avancée concrète afin de faciliter le quotidien de ces élus.

Compte tenu de l’ensemble des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu’ils exercent, le Gouvernement n’entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l’examen de la loi « Engagement et Proximité ».

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