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Réponses ministérielles finances - Page 5
La rénovation énergétique du bâti communal sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales, précisées chaque année par une ...
Les délais de remboursement du FCTVA seront-ils raccourcis ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la ...
Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du ...
Les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine seront-ils modifiés ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.Les changements apportés répondaient à plusieurs objectifs : mettre fin au « saupoudrage » des ...
Les fonds de concours de communes à communes sont-ils possibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonds de concours représentent des subventions qui peuvent être accordées entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres. Ces subventions ont pour objectif de financer la réalisation et le ...
Que devient le fonds mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d'itinéraires ...
Est-il possible de moduler les indemnités des élus sans délégation ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux sans délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction pour compenser les sujétions liées à l'exercice de leur mandat.Le montant ...
Quelle compensation financière pour les très petites communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ...
Quels soutiens pour la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2000 habitants ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain ...
Quelles sont les règles relatives à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service ...
