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Réponses ministérielles finances - Page 4
La DGF sera-t-elle mieux répartie entre communes nouvelles et communes « historiques » ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d'une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages ...
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises à l’ensemble des mâts d’éoliennes sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des chargé des Comptes publics : Avant 2024, certains mâts d'éoliennes bénéficiaient déjà d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable de droit et sans compensation pour les collectivités, lorsqu'ils étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être ...
Comment compenser l’impact de l’obligation d’adressage des communes sur les entreprises ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social.Elle n'est soumise à aucun ...
La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 « Promoimpresa Srl » (aff. C-458/14 et C-67/15) qu'en application de l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, la délivrance de titres d'occupation en vue d'une exploitation ...
Taxe d’habitation : quelle est la règle applicable en matière de location saisonnière assujettie à la cotisation foncière des entreprises ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408) ...
La part du fonds vert liée à la suppression de la CVAE est-elle pérenne ?
Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, déployé à partir de 2023, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Ce fonds ...
Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...
Comment mieux accompagner les collectivités dans la perception de la taxe IFER ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale ...
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera-t-il repensé pour les communes des territoires ruraux et de montagne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle ...
La coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale se confirme-t-elle ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte ...
