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Réponses ministérielles finances
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Quel est l’impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers.Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources ...
L’État va-t-il engager concrètement une révision des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.Ainsi, l'effort en faveur ...
Comment déroger au principe d’équilibre des budgets des services publics industriels et commerciaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l'article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : ...
La transmission du détail du reversement de la taxe d’aménagement aux communes pourrait-elle être automatisée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert ...
La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 M d'euros en autorisation d'engagement et de 1,124 M d'euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des ...
La notion de conflit d’intérêts « public-public » sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités ...
L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et ...
Comment financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux réalisés en régie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales.L'Etat soutient ce ...
Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés pour les collectivités à recouvrer les créances de cantine scolaire. Le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l'objet d'une attention particulière des services de la direction générale des finances ...
