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Réponses ministérielles finances
Le gouvernement va-t-il rendre aux départements les moyens d’assurer les services publics de proximité dont ils ont la charge ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant.En application des dispositions ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Les logements communaux sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités du bloc communal. Elle a donc vocation à bénéficier aux communes et à leurs groupements, dans les projets d'investissement ...
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les ...
Agriculture : les aides financières en faveur des laboratoires départementaux d’analyses seront-elles maintenues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyse dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère ...
Quelles mesures sont prises pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.Comme vous le rappelez, les départements ont été confrontés en 2023 à une ...
Quel est l’impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers.Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources ...
L’État va-t-il engager concrètement une révision des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.Ainsi, l'effort en faveur ...
Comment déroger au principe d’équilibre des budgets des services publics industriels et commerciaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l'article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : ...
La transmission du détail du reversement de la taxe d’aménagement aux communes pourrait-elle être automatisée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce transfert ...
