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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 3
Annulation, abrogation ou retrait : quel terme employer dans un arrêté municipal ?
Lorsqu’un maire souhaite modifier la réglementation fixée antérieurement par un arrêté municipal, il doit être vigilant aux termes qu’il emploie. Dans ce domaine, chaque mot compte et a des conséquences juridiques. Le point sur la question de l’annulation, de l’abrogation et du retrait d’un arrêté municipal avec notre juriste ...
Polices intercommunales : attention aux appellations
La récente mésaventure de la police métropolitaine des transports de Nantes est l’occasion de rappeler qu’en matière de signalétique et d’appellation, un service de police municipale ne peut pas faire ce qu’il veut. Des textes existent et les juges, lorsqu’ils sont saisis, le rappellent à la collectivité territoriale. Décryptage ...
Qui exerce les pouvoirs de police dans une commune située au cœur d’un parc national ?
Il existe actuellement onze parcs nationaux sur le territoire national. Au sein de ces parcs, une zone appelée « cœur de parc » est particulièrement protégée. Afin de garantir cette protection, des règles spécifiques ont été mises en place, affectant les pouvoirs de police spéciale des maires. Explications de notre juriste, Géraldine ...
Bruit de voisinage : l’infraction prévue par l’article R.1337-7 du code de la santé publique est-elle devenue une contravention de 4e classe ?
Un lecteur nous a signalé que cette infraction au code de la santé publique faisait désormais l’objet d’une verbalisation de 4e classe. La mesure est passée l'été dernier, dans un décret consacré aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le refus d’indiquer sur une maison le numéro attribué ou le nom de la rue est-il constitutif d’une infraction ?
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose désormais à toutes les communes de dénommer les voies et de numéroter les maisons. La date butoir est le 1er janvier 2024, sauf pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le point sur les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles réponses à vos interrogations
Faisant suite à un premier article, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, reprend certaines questions posées par les participants lors du webinaire de juin dernier, en s'attardant plutôt sur les questions d’ordre pénal ainsi que la procédure administrative de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Un nouveau lanceur de balles de défense accessible aux polices municipales
Un arrêté ministériel du 18 juillet 2023 modifie la liste des lanceurs de balles de défense pour y intégrer un nouveau modèle. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Lutte contre les dépôts sauvages : toutes les réponses à vos questions
Lors du webinaire sur les déchets sauvages organisé le 13 juin dernier par le Club prévention sécurité, un certain nombre de questions ont été posées dans le Chat. Difficile d'y répondre dans un temps aussi restreint, mais frustrant pour nos auditeurs de ne pas avoir de retour. C'est ainsi que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, avait ...
Tapage nocturne : peut-on en être complice par abstention ?
Avec les beaux jours, il arrive que des fêtes soient organisées chez les particuliers, générant des interventions de la police municipale. La Cour de cassation a précisé les contours de la complicité de cette contravention de tapage injurieux ou nocturne. Le point sur cette question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Emeutes : le directeur de la sécurité du Bourget suspendu pour utilisation répétée de son arme
Le parquet de Bobigny a décidé de suspendre l’agrément de policier municipal dont bénéficiait le directeur de la sécurité et de la prévention de la ville au motif qu'il n'avait pas ou plus d'autorisation de port d'arme. Celui-ci avait fait usage de son arme en tirant 69 fois en l'air alors que le poste de police était attaqué par des ...
